It is not a registration of the company’s existence (that’s the Extrait du Registre de Commerce ), but rather a that authorizes a business to operate legally for a given fiscal year. Operating without a valid Patente is illegal and subjects the business to fines and closure.
Ce document officiel contient des informations clés sur l'entreprise, notamment : Le nom commercial ou la raison sociale de l'entreprise. Le Numéro d'Identification Fiscale (NIF). L'adresse physique de l'établissement. La nature de l'activité économique exercée. La classe ou la catégorie fiscale de l'entreprise. La période de validité de l'exercice fiscal concerné. Pourquoi la patente est-elle obligatoire ? certificat de patente haiti
Le montant est payé directement à la caisse de la DGI ou via une banque commerciale autorisée. Un reçu de paiement est alors délivré. Étape 4 : L'émission du certificat It is not a registration of the company’s
Après validation du paiement, la DGI délivre le . Ce document officiel comporte un numéro de patente unique, les informations de l'entreprise, le montant payé et la période de validité. 6. Sanctions et risques en cas de défaut de patente Le Numéro d'Identification Fiscale (NIF)
These must be purchased and prepared by a certified accountant.